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Certificat de changement de résidence (CCR)

Conditions générales pour bénéficier d'un certificat de changement de résidence (CCR)

  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier;
  • être âgé de plus de 19 ans;
  • être immatriculé au consulat à titre principal;
  • n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.

    • Dispositions des articles 80 et 112 de la Loi de Finances 2020 (Loi N°19-14 du 11/12/2019 JORADP N°81 du 30/12/2019)
  • La valeur maximale admise, dans ce cadre, est de cinq (05) millions de dinars algériens y compris la valeur d'un véhicule, pour les travailleurs salariés et assimilés;
  • Cette valeur est de quatre (04) millions de dinars algériens, y compris la valeur d'un véhicule, pour les étudiants et les travailleurs stagiaires.
    •

      Prière prendre rendez-vous par téléphone 15 jours avant la date de départ définitif en Algérie et s’acquitter des droits et taxes conformément à la valeur déclarée du CCR.

    Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

  • La cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 1.800 cm3 pour l’essence et 2.000 cm3 pour un véhicule diesel;
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg;
  • Le véhicule à deux (02) roues doit être soumis à l’immatriculation (en fonction de la puissance).

      • Important: Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes et à consultation auprès des douanes.

      La présence physique de l’intéressé est obligatoire pour le retrait du dossier.

    Le dossier de demande de changement de résidence
    Le requérant doit fournir les documents suivants:

    • La carte d'immatriculation en cours de validité (la radiation de l'immatriculé interviendra dès l'établissement du CCR)
    • Télécharger la déclaration sur l'honneur Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a jamais bénéficié d'un CCR:
    • Télécharger l'inventaire de déménagement l'inventaire détaillé des objets et effets personnels y compris le véhicule, avec indication de la valeur en dollars canadiens de chacun des objets. (la conversion en dinars algériens sera effectuée par les soins de la section consulaire):
    • la présentation du titre de séjour au Canada; titre qui restera en la possession du requérant,
    • les documents du véhicule:
      • L'original de la carte grise,
      • La facture d'achat pour les véhicules neufs,
      • Le certificat de conformité,

    La marque, le type, le numéro d'immatriculation du véhicule seront également mentionnés à l'emplacement réservé à cet effet sur l'inventaire.

      Les procurations pour le certificat de changement de résidence ne sont plus valables.

    Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

  • Le véhicule doit être neuf (maximum une année après sa date de fabrication) et introduit en Algérie dans un délai d’un mois;
  • La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement;
  • Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR;
  • Les droits de chancellerie et taxes dépendent de la valeur du déménagement. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

    • Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

    Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

    Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation. Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs- routiers et véhicules à usage spécial.


    REMARQUE :

      Les biens acquis dans le cadre du régime des successions – héritages par les ayant droits d’un résidant décédé à l’étranger , peuvent être admis au dédouanement en Algérie, sous réserve des dépositions législatives et réglementaires en matière de dispense des formalités du commerce extérieur et d’exonération des droits et taxes.

    Pièces à fournir :

  • Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements);
  • L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie;
  • L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer;
  • Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert;
  • Une Déclaration sur l'honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

    • Important

      Une fois le CCR obtenu, la carte d’immatriculation est restituée définitivement. L’intéressé est radié des listes consulaires et ne peut se faire immatriculer, en cas de retour à l’étranger que dans un délai de 06 mois en déposant un dossier complet de première immatriculation.

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